CONTRAT ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DROIT DE RETRAIT
Selon le décret-loi n° 24/2014 du 14 février, le consommateur dispose de 14 jours après la réception des biens pour procéder à l'annulation du contrat et au renvoi des biens. Pour ce faire, le consommateur doit communiquer à Buypoppersnet sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail, dans ce dernier cas à l'adresse e-mail geral@buypoppersnet.com ou utiliser ce formulaire (cliquez pour y accéder).
Le droit de rétractation est exercé en envoyant la communication visée au paragraphe précédent dans un délai de 14 jours. Il est de la seule responsabilité du consommateur de prouver qu'il a exercé son droit de résiliation gratuite dans le délai légal.
Le consommateur doit, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de résilier le contrat, renvoyer et livrer les produits au magasin où ils ont été achetés.
En cas de résiliation, il incombe au seul consommateur de supporter les frais de renvoi des marchandises.
En cas de résiliation du contrat, tous les paiements effectués (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode d'expédition autre que le mode d'expédition normal le moins coûteux que nous proposons) seront remboursés, en tout état de cause, sans retard excessif.
Buypoppersnet peut retenir le remboursement tant que les biens ne sont pas reçus ou tant que le consommateur ne fournit pas une preuve irréfutable du renvoi des biens.
Sans préjudice de la retenue prévue au paragraphe précédent, le non-respect de l'obligation de remboursement dans les 14 jours à compter de la date de réception de la commande entraînera un double retour, sans préjudice du droit du consommateur à une indemnisation pour les dommages matériels et immatériels.
Le consommateur doit conserver les biens afin de pouvoir les restituer dans des conditions d'utilisation correctes.
L'exercice du droit de rétractation ne porte pas préjudice au droit du consommateur d'inspecter, avec une diligence raisonnable, la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien si les manipulations effectuées pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien dépassent les manipulations normalement admises dans les magasins.
Avec l'exercice du droit de rétractation, le prix payé est remboursé au consommateur moins le montant correspondant à la dépréciation.
Si la dépréciation est totale, il n'y a pas de place pour un quelconque remboursement.
L'EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION SANS FRAIS
Il n'y a pas de droit à la résiliation gratuite du contrat dans les situations suivantes :
- la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'elles sont ouvertes après la livraison ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés, lorsque le consommateur a retiré le sceau inviolable après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement pour la livraison de ces publications ;
Sans préjudice de l'exercice des droits découlant de la garantie légale des biens de consommation, les types de biens suivants sont exclus du droit de résiliation gratuite :
- Produits cosmétiques, de beauté et de soins personnels, sous-vêtements, compléments alimentaires, vitamines, produits à usage intime.
- Enregistrements audio et vidéo, disques et programmes informatiques dont le consommateur a retiré le sceau inviolable.
Le présent contrat est régi par le droit portugais et, pour la résolution de tout litige, la juridiction du district de Braga est compétente, renonçant à toute autre.
En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à une entité de résolution des litiges de consommation :
CNIACC - Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
Faculdade de Direito da Universidade Nova de Lisboa - Campus de Campolide
CIMAAL - Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve
Edifício Ninho de Empresas - Estrada da Penha
8005-131 Faro
Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Distrito de Coimbra
Av. Fernão Magalhães, n.º 240, 1º
3000-172 Coimbra
www.centrodearbitragemdecoimbra.com
Centro de arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa
Rua dos Douradores, 116, 2º
1100-207 Lisboa
Contratos celebrados na Região Autónoma da Madeira
Rua da Figueira Preta, n.º 10, 3.º andar
9050-014 Funchal
centroarbitragem.sras@gov-madeira.pt
Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto
Rua Damião de Góis, 31 – Loja 6
4050-225 Porto
Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Vale do Ave
Rua Capitão Alfredo Guimarães, n.º 1
4800-019 Guimarães
Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de
Consumo)
BRAGA: Rua D Afonso Henriques, nº 1 (Ed Junta de Freguesia da Sé)
4700 - 030 Braga
VIANA DO CASTELO: Av. Rocha Paris, nº 103 (Edifício Vila Rosa)
4900 - 394 Viana do Castelo
Dans le cas d'un litige en ligne, le consommateur peut utiliser un système de résolution des litiges en ligne (ODR), une plateforme ODR, qui a le pouvoir de résoudre les litiges concernant les obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de service en ligne.
Accès ICI à la plate-forme électronique de règlement extrajudiciaire des litiges dans les contrats de vente ou de service en ligne.
Pour les plaintes - geral@buypoppersnet.com
Plus d'informations sur le site Portal do Consumidor www.consumidor.pt/.